Saisie-arrêt : La mainlevée de la saisie est conditionnée par le paiement intégral de la créance, incluant le principal, les frais de justice et les frais d'exécution (CA. com. Casablanca 2025)
La CA. com. Casablanca statue que la mainlevée d'une saisie-arrêt est conditionnée par le paiement intégral de la créance, incluant principal, frais de justice et d'exécution.
Points clés
- Paiement intégral de la créance pour mainlevée.
- Inclusion du principal, frais de justice et d'exécution.
- Décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise les conditions de mainlevée d'une saisie-arrêt. Pour obtenir la levée de cette mesure conservatoire, le débiteur doit s'acquitter de la totalité de la somme due. Cela englobe non seulement le montant principal de la créance, mais également tous les frais de justice engagés ainsi que les frais liés à l'exécution de la saisie. Cette décision vise à garantir la pleine satisfaction du créancier et à éviter des mainlevées partielles ou contestées.
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