Difficulté d'exécution : L'inscription des biens saisis dans la comptabilité du tiers revendiquant, confirmée par expertise, suffit à prouver sa propriété (CA. com. Casablanca 2025)
L'inscription de biens saisis dans la comptabilité d'un tiers, confirmée par expertise, prouve sa propriété.
Points clés
- Inscription comptable prouve la propriété du tiers.
- Nécessité d'une expertise pour confirmer l'inscription.
- Moyen de défense pour les tiers revendiquant des biens saisis.
Résumé
Cette décision est cruciale en matière de difficultés d'exécution et de revendication de propriété par un tiers. Elle établit que la preuve de propriété des biens saisis peut être apportée par leur inscription régulière dans la comptabilité du tiers revendiquant, à condition que cette inscription soit corroborée par une expertise. Cela offre un moyen de défense solide pour les tiers dont les biens sont indûment saisis.
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