Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée par le client (CA. com. Casablanca 2025)
Le relevé de compte bancaire constitue une preuve de la créance de la banque, à moins que le client n'apporte une preuve contraire.
Points clés
- Relevé de compte bancaire: preuve de créance.
- Présomption de validité pour la banque.
- Preuve contraire possible par le client.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le relevé de compte bancaire a une valeur probante en tant que preuve de la créance de la banque. Cette présomption de validité est toutefois réfragable, ce qui signifie que le client a la possibilité d'apporter la preuve contraire pour contester la créance. Cette décision établit un équilibre entre la fiabilité des documents bancaires et le droit du client de se défendre contre des créances potentiellement erronées.
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