La comptabilité régulièrement tenue et les factures assorties de bons de livraison constituent une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Une comptabilité régulièrement tenue et des factures assorties de bons de livraison constituent une preuve suffisante de la créance commerciale.
Points clés
- Comptabilité régulière est une preuve suffisante.
- Factures avec bons de livraison renforcent la preuve.
- Facilite la preuve des créances commerciales.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la preuve d'une créance commerciale peut être établie de manière suffisante par la présentation d'une comptabilité tenue conformément aux règles légales. Cette preuve est renforcée et devient irréfutable lorsque les factures sont accompagnées de bons de livraison correspondants. Cette décision simplifie la charge de la preuve pour les créanciers commerciaux, valorisant la rigueur comptable et la traçabilité des transactions.
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