L'aveu du créancier reconnaissant le paiement de la dette rend la saisie-arrêt sans objet et justifie sa mainlevée (CA. com. Casablanca 2025)
L'aveu du créancier reconnaissant le paiement de la dette rend la saisie-arrêt sans objet et justifie sa mainlevée.
Points clés
- Aveu du créancier sur le paiement.
- Saisie-arrêt devient sans objet.
- Justification de la mainlevée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne que si le créancier admet que la dette a été réglée, la saisie-arrêt précédemment mise en place perd sa raison d'être. La mainlevée de la saisie-arrêt est alors justifiée et nécessaire, car l'objet de la mesure conservatoire, à savoir la garantie du recouvrement d'une dette impayée, n'existe plus. Cela protège le débiteur contre des mesures d'exécution abusives ou devenues sans fondement.
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