Le client en défaut de paiement pour des prestations de maintenance exécutées ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour justifier son refus de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Un client en défaut de paiement pour des prestations de maintenance déjà exécutées ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour refuser de payer.
Points clés
- Défaut de paiement du client.
- Prestations de maintenance déjà exécutées.
- Impossible d'invoquer l'exception d'inexécution.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'application de l'exception d'inexécution dans les contrats de service. Elle établit qu'un client ne peut se prévaloir de cette exception pour justifier son refus de payer des prestations de maintenance qui ont déjà été exécutées. L'exception d'inexécution ne peut être invoquée que si la contrepartie n'a pas été fournie ou l'a été de manière défectueuse, mais pas pour justifier un défaut de paiement après exécution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement