Preuve en matière commerciale : la facture portant le cachet et la signature du débiteur fait foi de la créance en l'absence de contestation par les voies de droit (CA. com. Casablanca 2025)
En matière commerciale, une facture cachetée et signée par le débiteur prouve la créance, sauf contestation légale.
Points clés
- La facture signée et cachetée par le débiteur.
- Fait foi de la créance en matière commerciale.
- Sauf contestation par les voies de droit.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca renforce la valeur probante de la facture en droit commercial marocain. Elle établit qu'une facture portant le cachet et la signature du débiteur constitue une preuve suffisante de l'existence de la créance. Toutefois, cette présomption de validité n'est pas absolue et peut être renversée si le débiteur conteste la facture par les voies de droit appropriées, soulignant l'importance de la diligence dans la contestation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement