La sommation de payer délivrée par les héritiers du bailleur vaut notification au preneur du transfert des droits locatifs (CA. com. Casablanca 2025)
La sommation de payer des héritiers du bailleur au preneur vaut notification du transfert des droits locatifs.
Points clés
- Sommation de payer des héritiers.
- Vaut notification du transfert locatif.
- Simplification des procédures.
Résumé
Cette décision établit qu'une sommation de payer adressée par les héritiers du bailleur au locataire constitue une notification valide du transfert des droits et obligations locatives. Elle dispense ainsi les héritiers d'une notification formelle distincte du changement de propriétaire. Cela simplifie les procédures pour les héritiers et assure au preneur une information suffisante sur son nouveau créancier de loyer, garantissant la continuité des relations contractuelles.
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