Lettre de change : la présomption de provision de fonds n'est que simple et peut être renversée par le tiré dans ses rapports avec le tireur (CA. com. Casablanca 2025)
La présomption de provision de fonds pour une lettre de change est simple et peut être renversée par le tiré dans ses rapports avec le tireur.
Points clés
- Présomption de provision de fonds est simple.
- Le tiré peut renverser cette présomption.
- Applicable dans les rapports tiré-tireur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé la nature de la présomption de provision de fonds dans le cadre d'une lettre de change. Elle a jugé que cette présomption n'est pas absolue mais simple, ce qui signifie qu'elle peut être contestée et renversée. Cette possibilité est offerte au tiré, spécifiquement dans ses relations directes avec le tireur, permettant ainsi au tiré de prouver l'absence de provision réelle. Cela protège le tiré contre une obligation indue si la provision n'a jamais existé.
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