Bail commercial : l'action en reprise de locaux abandonnés est subordonnée à la preuve d'une fermeture ininterrompue de six mois (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en reprise de locaux commerciaux abandonnés exige la preuve d'une fermeture ininterrompue d'au moins six mois, selon la CA de Casablanca.
Points clés
- Action en reprise de locaux commerciaux abandonnés.
- Preuve d'une fermeture ininterrompue de six mois.
- Protection du locataire commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que pour qu'un propriétaire puisse intenter une action en reprise de locaux commerciaux abandonnés, il doit impérativement prouver une fermeture continue et ininterrompue des lieux pendant une période minimale de six mois. Cette décision renforce la protection du locataire commercial en imposant une condition de preuve stricte au bailleur. Elle vise à éviter les abus et à garantir que l'abandon est réel et prolongé avant toute action en résiliation ou en reprise.
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