L'action paulienne fondée sur l'article 1241 du DOC permet d'annuler la cession de parts sociales par laquelle le débiteur organise son insolvabilité au préjudice de son créancier (CA. com. Casablanca 2025)
L'action paulienne (art. 1241 DOC) permet d'annuler la cession de parts sociales par un débiteur organisant son insolvabilité au détriment de son créancier.
Points clés
- Action paulienne (art. 1241 DOC)
- Annulation de cession de parts sociales
- Protection des créanciers contre l'insolvabilité frauduleuse
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca affirme l'application de l'action paulienne, basée sur l'article 1241 du Dahir des Obligations et Contrats. Elle permet aux créanciers d'obtenir l'annulation des cessions de parts sociales effectuées par un débiteur dans le but frauduleux d'organiser son insolvabilité. La portée de cette décision est significative pour la protection des droits des créanciers face aux manœuvres dilatoires de leurs débiteurs, notamment dans le contexte des transactions commerciales et financières.
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