Gérance libre d'un fonds de commerce : la déchéance de la licence de débit de boissons, causée par le retard du gérant dans l'achèvement des travaux, lui est imputable (CA. com. Casablanca 2025)
En gérance libre d'un fonds de commerce, la déchéance d'une licence de débit de boissons est imputable au gérant si elle résulte de son propre retard dans l'exécution des travaux.
Points clés
- Responsabilité du gérant libre.
- Perte de licence due au retard du gérant.
- Imputabilité directe au gérant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la répartition des responsabilités dans le cadre d'un contrat de gérance libre. Elle établit que le gérant est personnellement responsable des conséquences de ses manquements, notamment le retard dans l'achèvement de travaux nécessaires, entraînant la perte d'une licence essentielle à l'exploitation. Le champ d'application concerne les contrats de gérance libre de fonds de commerce, en particulier ceux nécessitant des licences spécifiques. La portée est de responsabiliser le gérant pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles et de gestion.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement