Garantie à première demande : le bénéficiaire doit restituer les fonds perçus lorsque l'absence des défauts invoqués est établie par une décision de justice définitive (CA. com. Casablanca 2025)
Le bénéficiaire d'une garantie à première demande doit restituer les fonds si l'absence des défauts invoqués est établie par une décision de justice définitive.
Points clés
- Restitution des fonds perçus sous garantie à première demande.
- Condition: absence des défauts invoqués établie.
- Preuve: décision de justice définitive.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de la garantie à première demande. Elle impose au bénéficiaire l'obligation de restituer les sommes perçues si une décision de justice définitive établit que les défauts ou manquements qu'il avait invoqués pour activer la garantie n'existent pas. Cela vise à prévenir les abus et à assurer l'équilibre contractuel, même dans le cadre d'un mécanisme de paiement rapide.
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