La responsabilité d'une plateforme de e-commerce pour contrefaçon de marque est engagée en sa qualité de vendeur professionnel dont la connaissance de l'infraction est présumée (CA. com. Casablanca 2025)

Une plateforme de e-commerce est responsable de contrefaçon de marque en tant que vendeur professionnel, avec une présomption de connaissance de l'infraction.

Points clés

• Responsabilité des plateformes e-commerce.
• Qualité de vendeur professionnel.
• Présomption de connaissance de la contrefaçon.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant la responsabilité des plateformes de commerce électronique. Elle affirme que ces plateformes peuvent être tenues responsables de contrefaçon de marque, non pas comme simples intermédiaires, mais en leur qualité de vendeurs professionnels. La particularité réside dans la présomption de leur connaissance de l'infraction, ce qui alourdit leur devoir de vigilance et renforce la protection des droits de propriété intellectuelle. Cela a un impact majeur sur les obligations des acteurs du e-commerce au Maroc.

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