Injonction de payer : L'absence de mention du numéro de compte bancaire dans le mandat de signature d'un chèque constitue une contestation sérieuse justifiant l'annulation de l'ordonnance (CA. com. Casablanca 2025)
L'absence du numéro de compte bancaire dans un mandat de signature de chèque constitue une contestation sérieuse annulant une injonction de payer.
Points clés
- Manque du numéro de compte bancaire.
- Contestation sérieuse reconnue.
- Annulation de l'injonction de payer.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'exigence de précision dans les mandats de signature de chèques. Elle juge que l'omission du numéro de compte bancaire dans un tel mandat représente une contestation sérieuse. Une telle irrégularité est suffisante pour justifier l'annulation d'une ordonnance d'injonction de payer, car elle remet en question la validité ou la clarté de l'engagement sous-jacent. Cela renforce la rigueur formelle requise pour les titres exécutoires et les procédures sommaires.
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