La notification de l'assignation à une société est nulle si elle est effectuée au local commercial et non au siège social désigné comme domicile légal et contractuel (CA. com. Casablanca 2025)
La notification d'une assignation à une société est nulle si elle est faite au local commercial et non au siège social désigné.
Points clés
- Nullité de la notification au local commercial.
- Obligation de notifier au siège social.
- Protection des droits de la défense des sociétés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des règles de procédure en matière de notification. Pour qu'une assignation soit valide, elle doit être signifiée au domicile légal et contractuel de la société, qui est son siège social. Une notification effectuée simplement au local commercial de l'entreprise est considérée comme nulle, car elle ne garantit pas que la société a été dûment informée. Cette jurisprudence vise à protéger les droits de la défense des personnes morales.
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