Gérance libre : Le dépôt de garantie versé par le gérant doit être imputé sur les redevances dues jusqu'à la restitution effective du fonds (CA. com. Casablanca 2025)
En gérance libre, le dépôt de garantie versé par le gérant doit être imputé sur les redevances dues jusqu'à la restitution effective du fonds de commerce.
Points clés
- Dépôt de garantie en gérance libre.
- Imputation obligatoire sur les redevances.
- Valable jusqu'à restitution effective du fonds.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de gérance libre. Elle précise que le dépôt de garantie versé par le gérant n'est pas une somme distincte et intangible, mais doit être utilisé pour couvrir les redevances dues au propriétaire du fonds. Cette imputation est obligatoire et continue jusqu'à ce que le fonds de commerce soit effectivement restitué. La portée de cette décision est de protéger le gérant contre la rétention abusive du dépôt et d'assurer une compensation équitable pour le propriétaire.
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