Lettre de change : en cas de divergence entre le montant en chiffres et celui en toutes lettres, ce dernier prévaut (CA. com. Casablanca 2025)
En cas de contradiction entre le montant en chiffres et celui en toutes lettres sur une lettre de change, le montant écrit en toutes lettres est prioritaire.
Points clés
- Divergence montant chiffres/lettres.
- Primauté du montant en toutes lettres.
- Sécurité juridique de la lettre de change.
Résumé
Cette décision établit une règle claire en matière de lettres de change, visant à sécuriser les transactions commerciales. Elle stipule qu'en cas de divergence entre le montant indiqué numériquement et celui écrit en toutes lettres, c'est ce dernier qui doit être retenu. Cette primauté du montant en toutes lettres vise à prévenir les erreurs ou les fraudes potentielles, offrant une plus grande certitude juridique aux parties prenantes et renforçant la fiabilité des instruments de paiement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement