Cumul des indemnités pour retard de paiement : le créancier doit prouver que le dédommagement pour atermoiement ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi (CA. com. Casablanca 2025)
Pour cumuler des indemnités de retard de paiement, le créancier doit prouver que le dédommagement initial ne couvre pas l'intégralité de son préjudice.
Points clés
- Preuve du préjudice intégral.
- Condition pour le cumul d'indemnités.
- Éviter l'enrichissement sans cause.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition essentielle pour le cumul des indemnités en cas de retard de paiement. Le créancier souhaitant obtenir un dédommagement supplémentaire au-delà des indemnités de retard déjà prévues doit démontrer que ces dernières sont insuffisantes pour réparer l'intégralité du préjudice qu'il a subi. Cette règle vise à éviter un enrichissement sans cause et à garantir que la réparation du préjudice reste proportionnée à la perte réelle, renforçant ainsi le principe de la preuve en matière de responsabilité contractuelle.
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