Expertise comptable : appréciation souveraine de la cour pour déterminer les bénéfices d'un fonds de commerce géré en indivision (CA. com. Casablanca 2025)
La cour dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer les bénéfices d'un fonds de commerce en indivision, même en s'appuyant sur une expertise comptable.
Points clés
- Appréciation souveraine de la cour.
- Détermination des bénéfices d'un fonds de commerce.
- Gestion en indivision.
Résumé
Cette décision souligne le pouvoir discrétionnaire des juges du fond en matière d'évaluation des bénéfices d'un fonds de commerce, notamment lorsqu'il est géré en indivision. Bien qu'une expertise comptable puisse être ordonnée, la cour n'est pas liée par ses conclusions et peut les apprécier souverainement pour établir la réalité des bénéfices. Cela garantit une flexibilité judiciaire pour adapter l'évaluation aux spécificités de chaque affaire, assurant une justice équitable dans les litiges commerciaux complexes.
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