La force probante reconnue aux relevés de compte bancaire ne fait pas obstacle à leur contestation par la voie du faux incident (CA. com. Casablanca 2025)
La valeur probante des relevés bancaires n'empêche pas leur contestation par la procédure du faux incident, permettant de vérifier leur authenticité.
Points clés
- Relevés bancaires ont une force probante.
- Possibilité de contestation par faux incident.
- Garantie du droit à la défense et vérification d'authenticité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée de la force probante des relevés de compte bancaire. Bien que ces documents soient généralement considérés comme des preuves solides en matière commerciale, leur valeur n'est pas absolue. La décision affirme qu'il est toujours possible de contester leur authenticité ou leur véracité par la voie du faux incident, une procédure judiciaire spécifique. Cela garantit le droit à la défense et permet de s'assurer que les relevés présentés sont conformes à la réalité et n'ont pas été altérés ou falsifiés.
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