Vente à crédit de véhicule : Le défaut de paiement de plusieurs échéances entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité de la totalité des sommes dues en application du dahir du 17 juillet 1936 (CA. com. Casablanca 2025)
Le non-paiement de plusieurs échéances d'une vente à crédit de véhicule entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, conformément au Dahir de 1936.
Points clés
- Défaut de paiement d'échéances.
- Déchéance du terme automatique.
- Exigibilité totale des sommes dues.
Résumé
Cette décision rappelle l'application stricte des clauses de déchéance du terme dans les contrats de vente à crédit de véhicules. En cas de défaut de paiement de plusieurs échéances, l'acheteur perd le bénéfice du terme, rendant l'intégralité du capital restant dû immédiatement exigible. Ce principe est fondé sur le Dahir du 17 juillet 1936, qui régit les ventes à tempérament, protégeant ainsi les intérêts du vendeur.
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