Force probante du chèque : L'absence du cachet de la société est sans incidence sur la validité de l'engagement du tireur dont la signature n'a pas été arguée de faux (CA. com. Casablanca 2025)
L'absence du cachet d'une société sur un chèque n'affecte pas la validité de l'engagement du tireur, pourvu que sa signature ne soit pas contestée comme fausse.
Points clés
- Absence de cachet social n'invalide pas le chèque.
- La validité repose sur l'authenticité de la signature.
- La signature non arguée de faux engage le tireur.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a statué sur la force probante du chèque, précisant que l'absence du cachet de la société émettrice n'est pas un motif d'invalidité de l'engagement. L'élément déterminant pour la validité du chèque est l'authenticité de la signature du tireur. Si cette signature n'est pas arguée de faux, l'engagement du signataire reste pleinement valable et exécutoire. Cette décision souligne l'importance primordiale de la signature manuscrite ou électronique comme preuve de l'engagement, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions par chèque.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement