Marque notoire et principe de territorialité : La notoriété d'une marque s'apprécie sur le territoire national et ne peut être déduite de sa seule renommée internationale ou de sa présence sur internet (CA. com. Casablanca 2025)
La notoriété d'une marque s'apprécie exclusivement sur le territoire national, excluant sa renommée internationale ou sa présence en ligne comme preuve suffisante.
Points clés
- Notoriété de marque appréciée nationalement.
- Renommée internationale insuffisante.
- Présence internet non probante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de territorialité en matière de marques notoires. Elle stipule que la notoriété d'une marque doit être établie spécifiquement sur le territoire marocain. Ni la réputation internationale d'une marque, ni sa simple présence sur internet ne suffisent à prouver sa notoriété au Maroc, soulignant l'importance de preuves locales et concrètes.
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