Détermination du solde débiteur : le rapport d'expertise judiciaire s'impose à défaut pour la banque de justifier les écritures contestées par le client (CA. com. Casablanca 2025)
Le rapport d'expertise judiciaire s'impose pour déterminer le solde débiteur si la banque ne justifie pas les écritures contestées par le client.
Points clés
- Prévalence de l'expertise judiciaire.
- Obligation de justification des écritures bancaires.
- Protection du client en cas de contestation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de litiges bancaires concernant les soldes débiteurs. Elle dispose que le rapport d'expertise judiciaire s'impose pour la détermination du solde débiteur, notamment lorsque la banque est incapable de justifier les écritures contestées par son client. Cette règle vise à garantir l'équité et la transparence dans la relation bancaire, en offrant au client un recours effectif face à des relevés bancaires contestés et en incitant la banque à maintenir des registres précis et justifiables.
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