Crédit-bail : Absence de créance du bailleur lorsque le produit de la vente du bien financé couvre les loyers impayés et les intérêts de retard (CA. com. Casablanca 2025)

Le bailleur en crédit-bail n'a pas de créance si le produit de la vente du bien financé couvre intégralement les loyers impayés et les intérêts de retard.

Points clés

• Absence de créance du bailleur.
• Couverture des loyers et intérêts par la vente.
• Équilibre des droits post-résiliation.

Résumé

Cette décision établit qu'en matière de crédit-bail, la créance du bailleur est éteinte si le montant issu de la vente du bien objet du contrat suffit à couvrir l'intégralité des loyers impayés ainsi que les intérêts de retard accumulés. Cela signifie que le bailleur ne peut réclamer de sommes supplémentaires une fois que sa perte est compensée par la réalisation de l'actif. Cette approche vise à éviter un enrichissement sans cause du bailleur et à équilibrer les droits des parties après la résiliation du contrat.

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