Preuve entre commerçants : La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve suffisante de la créance lorsque le débiteur s'abstient de participer à l'expertise et de produire ses propres comptes (CA. com. Casablanca 2025)
La comptabilité régulièrement tenue par un commerçant est une preuve suffisante d'une créance si le débiteur refuse l'expertise ou de produire ses propres comptes.
Points clés
- Comptabilité comme preuve entre commerçants.
- Suffisante si le débiteur est défaillant.
- Renforce la valeur probante des comptes.
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de preuve entre commerçants. Elle stipule que la comptabilité d'une partie, si elle est tenue conformément aux règles, peut servir de preuve décisive pour établir une créance. Cette règle s'applique particulièrement lorsque le débiteur fait preuve de mauvaise foi en s'abstenant de collaborer à une expertise judiciaire ou de présenter ses propres documents comptables pour contester la créance.
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