Hypothèque : la demande en mainlevée formée par la caution réelle est irrecevable en l'absence de preuve de l'extinction intégrale de la dette garantie (CA. com. Casablanca 2025)
La demande de mainlevée d'hypothèque par une caution réelle est irrecevable si l'extinction totale de la dette garantie n'est pas prouvée.
Points clés
- Irrecevabilité de la demande de mainlevée d'hypothèque.
- Condition: preuve de l'extinction intégrale de la dette.
- Concerne la caution réelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une caution réelle ne peut obtenir la mainlevée d'une hypothèque sans apporter la preuve irréfutable de l'extinction intégrale de la dette qu'elle garantit. Elle souligne l'importance de la preuve de l'acquittement total de l'obligation principale pour libérer la sûreté réelle. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des créanciers hypothécaires au Maroc.
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