La lettre de change, titre autonome et complet, dispense le porteur de prouver l'existence de la transaction commerciale sous-jacente (CA. com. Casablanca 2025)
La lettre de change est un titre autonome qui dispense son porteur de prouver la transaction commerciale sous-jacente à son émission.
Points clés
- Lettre de change autonome.
- Titre complet.
- Dispense de prouver la transaction sous-jacente.
Résumé
Ce principe fondamental du droit commercial marocain, réaffirmé par la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, établit la nature autonome et complète de la lettre de change. Il signifie que le porteur légitime n'a pas à justifier l'existence ou la validité de la relation d'affaires initiale ayant conduit à l'émission du titre. Cette autonomie vise à garantir la sécurité et la fluidité des transactions commerciales en facilitant la circulation des effets de commerce et en renforçant leur fiabilité.
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