Société : L'acte signé par le gérant en son nom personnel, sans mention de sa qualité de représentant légal, n'engage pas la personne morale (CA. com. Casablanca 2025)
Un acte signé par un gérant en son nom personnel, sans mention de sa qualité de représentant légal, n'engage pas la société.
Points clés
- Signature personnelle du gérant n'engage pas la personne morale.
- Nécessité de mentionner la qualité de représentant légal.
- Protection de la société contre les engagements personnels.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'engagement d'une personne morale par son gérant. Elle établit que pour qu'un acte engage la société, le gérant doit agir expressément en sa qualité de représentant légal. Si l'acte est signé en son nom propre, la personne morale ne peut être tenue responsable des obligations qui en découlent. Cette règle vise à protéger la société des engagements personnels de ses dirigeants et à assurer la clarté des transactions juridiques.
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