Un jugement de première instance, bien que frappé d'appel, constitue un titre suffisant justifiant le maintien d'une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2025)
Un jugement de première instance, même en appel, est un titre suffisant pour maintenir une saisie-arrêt.
Points clés
- Jugement de première instance.
- Même frappé d'appel.
- Titre suffisant pour maintenir une saisie-arrêt.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2025) affirme qu'un jugement rendu en première instance, même s'il fait l'objet d'un appel, conserve sa force probante en tant que titre exécutoire provisoire. Cette décision permet de justifier le maintien d'une mesure conservatoire telle qu'une saisie-arrêt. Elle vise à protéger les droits du créancier en évitant que l'appel ne suspende automatiquement les effets des mesures conservatoires déjà prises, garantissant ainsi l'efficacité de la justice.
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