Indemnité d'éviction : l'ancienneté du bail, y compris la période d'exploitation par l'auteur du locataire, justifie la majoration du coefficient de calcul du droit au bail (CA. com. Casablanca 2025)
L'ancienneté du bail commercial, incluant celle du prédécesseur, doit majorer le coefficient de calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Ancienneté du bail pour indemnité d'éviction.
- Inclusion de la période du prédécesseur.
- Majoration du coefficient de calcul.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que pour le calcul de l'indemnité d'éviction, l'ancienneté du bail doit englober la période d'exploitation par l'auteur du locataire actuel. Cette prise en compte de la continuité de l'exploitation justifie une majoration du coefficient de calcul du droit au bail, renforçant ainsi la protection des locataires commerciaux et la valeur de leur fonds de commerce.
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