Indemnité d'éviction : l'ancienneté du bail, y compris la période d'exploitation par l'auteur du locataire, justifie la majoration du coefficient de calcul du droit au bail (CA. com. Casablanca 2025)
L'ancienneté du bail commercial, incluant celle du prédécesseur, doit majorer le coefficient de calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Ancienneté du bail pour indemnité d'éviction.
- Inclusion de la période du prédécesseur.
- Majoration du coefficient de calcul.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que pour le calcul de l'indemnité d'éviction, l'ancienneté du bail doit englober la période d'exploitation par l'auteur du locataire actuel. Cette prise en compte de la continuité de l'exploitation justifie une majoration du coefficient de calcul du droit au bail, renforçant ainsi la protection des locataires commerciaux et la valeur de leur fonds de commerce.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.