Preuve de la créance bancaire : l'expertise judiciaire ordonnée en appel permet d'établir la dette et d'infirmer le jugement de rejet du premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
Une expertise judiciaire ordonnée en appel peut établir une créance bancaire et infirmer un jugement de première instance l'ayant rejetée.
Points clés
- L'expertise judiciaire en appel est un moyen de preuve.
- Permet d'établir la créance bancaire.
- Peut infirmer un jugement de première instance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'une expertise judiciaire ordonnée en seconde instance est un moyen probant pour établir l'existence et le montant d'une créance bancaire. Cette expertise peut ainsi contredire et infirmer un jugement de première instance qui aurait initialement rejeté la demande en paiement. La décision souligne le rôle crucial de l'expertise en appel pour la manifestation de la vérité et la juste résolution des litiges bancaires.
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