La notification d'une injonction de payer au conjoint du débiteur est nulle lorsque ce dernier est l'auteur du faux sur les titres fondant la créance (CA. com. Casablanca 2025)
La notification d'une injonction de payer au conjoint est nulle si le débiteur est l'auteur du faux sur les titres de la créance.
Points clés
- Nullité de la notification au conjoint.
- Débiteur auteur du faux sur les titres.
- Protection contre la fraude.
Résumé
Cette décision établit une exception importante aux règles de notification en matière d'injonction de payer. Elle stipule que la notification faite au conjoint du débiteur est viciée et donc nulle si le débiteur lui-même est impliqué dans la falsification des titres sur lesquels repose la créance. Cette nullité vise à protéger le débiteur contre des procédures fondées sur des actes frauduleux qu'il aurait commis, et où la notification indirecte pourrait masquer la fraude.
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