Prescription en matière d'assurance : L'action en paiement des primes d'une assurance maladie-maternité relève de la prescription quinquennale applicable aux assurances de personnes (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en paiement des primes d'assurance maladie-maternité est soumise à la prescription quinquennale des assurances de personnes.
Points clés
- Prescription quinquennale
- Assurance maladie-maternité
- Applicable aux assurances de personnes
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca précise que les actions en recouvrement des primes d'une assurance maladie-maternité sont régies par le délai de prescription quinquennale. Cette règle s'applique spécifiquement aux assurances de personnes, distinguant ainsi ce type de contrat d'autres catégories d'assurances qui pourraient avoir des délais différents. Cette clarification est essentielle pour les assureurs et les assurés, car elle fixe la période durant laquelle une action en justice peut être intentée pour le paiement des primes dues.
Texte
En matière de prescription de l'action en paiement des primes d'assurance, la cour d'appel de commerce juge que le délai applicable dépend de la nature des polices souscrites. Le tribunal de commerce avait condamné le souscripteur au paiement des primes, écartant son exception de prescription. L'appelant soutenait que l'ensemble de l'action était soumis à la prescription biennale prévue par l'article 36 du code des assurances. La cour écarte ce moyen en opérant une distinction : elle retient que pour les polices couvrant les risques maladie et maternité, qualifiées d'assurances de personnes, le délai de prescription est quinquennal en application du troisième alinéa du même article. Pour la police d'assurance sur marchandises, bien que soumise à la prescription biennale, la cour relève que ce délai a été valablement interrompu par une mise en demeure adressée par courrier recommandé. L'exception de prescription étant jugée non fondée pour l'ensemble des créances, le jugement entrepris est confirmé.
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