Saisie-arrêt : l'action en nullité de l'acte de vente à l'origine des fonds saisis rend la créance du débiteur incertaine et fait obstacle à la validation (CA. com. Casablanca 2025)

L'action en nullité de l'acte de vente des fonds saisis rend la créance incertaine, empêchant la validation de la saisie-arrêt.

Points clés

• Action en nullité de l'acte de vente.
• Rend la créance incertaine.
• Fait obstacle à la validation de la saisie-arrêt.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'une action en nullité de l'acte de vente ayant généré les fonds objets d'une saisie-arrêt rend la créance du débiteur incertaine. Cette incertitude constitue un obstacle majeur à la validation de la saisie-arrêt. La décision souligne l'importance de la certitude de la créance pour la validité des mesures d'exécution forcée, protégeant ainsi le débiteur contre des saisies basées sur des droits contestables.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant sursis à statuer sur une demande de validation de saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère certain de la créance du débiteur saisi. Le premier juge avait refusé de valider la saisie pratiquée sur le prix d'une vente au motif que l'acte de vente faisait l'objet d'une action en annulation. Le créancier saisissant soutenait que la déclaration positive du tiers saisi suffisait à fonder sa demande en validation. La cour retient que l'existence d'une action judiciaire contestant la validité du titre en vertu duquel les fonds sont dus au débiteur saisi prive la créance de son caractère certain et exigible. Elle juge que la créance demeure conditionnelle tant qu'une décision définitive n'est pas rendue sur l'action en annulation, ce qui fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 494 du code de procédure civile. L'ordonnance de sursis à statuer est en conséquence confirmée.

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