La mainlevée définitive et non contestée d'un cautionnement personnel anéantit le fondement de l'action en paiement du créancier contre la caution (CA. com. Casablanca 2025)

Une mainlevée définitive et non contestée d'un cautionnement personnel supprime toute action en paiement du créancier contre la caution.

Points clés

• Mainlevée définitive du cautionnement.
• Anéantit l'action en paiement du créancier.
• Sécurité juridique de la caution.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les effets d'une mainlevée de cautionnement personnel. Elle stipule qu'une fois la mainlevée accordée de manière définitive et sans contestation, le créancier perd tout fondement juridique pour intenter une action en paiement contre la caution. Cela assure la sécurité juridique de la caution et met fin à ses obligations une fois la mainlevée dûment obtenue.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné une caution personnelle au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet libératoire d'un acte de mainlevée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement bancaire créancier. L'appelant soutenait que son engagement était éteint, produisant à l'appui un acte de mainlevée définitive et sans réserve émanant du créancier. La cour constate que cet acte, dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée par l'intimé, libère expressément la caution de toutes ses obligations de garantie et emporte renonciation du créancier à toute action à son encontre. Elle retient que la production de cet acte de mainlevée prive la demande en paiement de tout fondement juridique. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé en ce qu'il avait prononcé une condamnation à l'encontre de la caution, la cour statuant à nouveau pour rejeter la demande.

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