Gérance libre : Le gérant qui se maintient dans les lieux est tenu au paiement des redevances, nonobstant la coupure d'électricité invoquée (CA. com. Casablanca 2025)

Le gérant libre qui continue d'occuper les lieux reste redevable des loyers, même en cas de coupure d'électricité invoquée.

Points clés

• Obligation de paiement des redevances.
• Maintien dans les lieux par le gérant libre.
• Coupure d'électricité non exonératoire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'obligation du gérant libre. Elle établit que le maintien dans les lieux loués engage la responsabilité du gérant au paiement des redevances. L'interruption d'un service essentiel comme l'électricité n'exonère pas le gérant de cette obligation contractuelle tant qu'il occupe les locaux. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des contrats de gérance libre.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement de redevances de gérance, le gérant d'un fonds de commerce invoquait l'impossibilité d'exécuter ses obligations. Le tribunal de commerce l'avait condamné au paiement des redevances dues au propriétaire du fonds, tout en ordonnant la compensation avec le dépôt de garantie. L'appelant soutenait que le retrait du compteur électrique, imputable à une dette antérieure du propriétaire, constituait un cas d'impossibilité d'exécution le libérant de son obligation de paiement et justifiant la restitution de son dépôt de garantie. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la restitution du dépôt de garantie était contractuellement subordonnée au paiement intégral des redevances. Elle relève en outre que le gérant, en demeurant dans les lieux même après avoir obtenu la résiliation judiciaire du contrat, ne pouvait se prévaloir d'une prétendue impossibilité d'exploiter. La cour ajoute que l'inexécution alléguée n'était pas établie, faute pour le gérant de prouver que le retrait du compteur était imputable au propriétaire et dès lors qu'il disposait de la faculté de solliciter en référé l'installation d'un compteur personnel. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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