La présomption de solidarité entre les colocataires d'un bail commercial découle de leur qualité de commerçants (CA. com. Casablanca 2025)

La solidarité entre colocataires d'un bail commercial est présumée en raison de leur qualité de commerçants.

Points clés

• Présomption de solidarité.
• Colocataires de bail commercial.
• Qualité de commerçants comme fondement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une présomption de solidarité entre les colocataires d'un bail commercial. Cette présomption ne nécessite pas de clause expresse dans le contrat, mais découle directement de leur statut juridique de commerçants. Elle renforce la sécurité juridique du bailleur en assurant une responsabilité conjointe et solidaire pour les obligations découlant du bail.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant des copreneurs au paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine successivement plusieurs moyens de défense. Elle écarte d'abord le moyen tiré de l'incompétence matérielle, en relevant non seulement son caractère tardif mais surtout l'existence de décisions antérieures passées en force de chose jugée ayant déjà statué sur ce point. La cour rejette ensuite le moyen tiré de la prescription en qualifiant la dette non de loyers soumis à une prescription courte, mais d'une obligation d'exploitation relevant du délai de droit commun de quinze ans. Elle retient également que la nature commerciale de l'activité exercée dans les lieux emporte une présomption de solidarité entre les copreneurs pour les obligations découlant du bail. Le moyen fondé sur un prétendu défaut de jouissance est écarté faute de preuve. Enfin, la cour juge l'exécution provisoire justifiée au regard de l'article 255 du dahir formant code des obligations et des contrats, s'agissant de créances exigibles à date fixe. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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