Gérance libre : Le paiement direct du loyer des murs au bailleur de l'immeuble ne libère pas le gérant de son obligation de verser la redevance au propriétaire du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)

En gérance libre, le paiement direct du loyer des murs au bailleur n'exonère pas le gérant de son obligation de verser la redevance au propriétaire du fonds de commerce.

Points clés

• Obligation du gérant libre.
• Paiement direct du loyer des murs.
• Maintien de la redevance au propriétaire du fonds.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les responsabilités du gérant libre d'un fonds de commerce. Elle établit clairement que le fait pour le gérant de s'acquitter directement du loyer des locaux auprès du propriétaire de l'immeuble ne le décharge pas de son engagement contractuel envers le propriétaire du fonds de commerce. Le gérant reste tenu de verser la redevance convenue au propriétaire du fonds, ces deux obligations étant distinctes et indépendantes l'une de l'autre.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du non-respect des formalités de publicité d'un contrat de gérance-libre et sur l'opposabilité d'un paiement effectué par le gérant-libre entre les mains du bailleur de l'immeuble. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat et condamné le gérant-libre au paiement des redevances impayées. Le gérant-libre appelant soulevait, d'une part, la nullité du contrat pour défaut de publicité et, d'autre part, l'extinction de sa dette par l'effet d'une subrogation légale, ayant réglé directement les loyers dus par le bailleur du fonds à son propre bailleur. La cour écarte le moyen tiré de la nullité en retenant que le contrat de gérance-libre, qualifié de location d'un meuble incorporel, demeure régi par les règles générales du droit des obligations entre les parties, nonobstant l'inobservation des formalités de publicité prévues par le code de commerce. Elle rejette également le moyen tiré de la subrogation, relevant qu'à défaut de preuve du paiement effectif entre les mains du bailleur de l'immeuble, et dès lors que l'accord invoqué réservait les droits de ce dernier contre le locataire principal, l'obligation du gérant-libre envers le bailleur du fonds n'était pas éteinte. Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne en outre le gérant au paiement des redevances échues en cours d'instance, l'occupation des lieux n'étant pas contestée. Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé par l'ajout de cette condamnation et la rectification d'une erreur matérielle.

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