Faux incident : La confirmation de la signature du tireur d'une lettre de change par une expertise en écriture emporte le rejet du moyen et la validation de l'injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
La confirmation de la signature sur une lettre de change par expertise en écriture entraîne le rejet de l'incident de faux et la validation de l'injonction de payer.
Points clés
- Expertise en écriture confirme la signature du tireur.
- Rejet de l'incident de faux en cas de confirmation.
- Validation de l'injonction de payer.
Résumé
Lorsqu'une expertise graphologique confirme l'authenticité de la signature du tireur sur une lettre de change, toute contestation fondée sur un faux incident est écartée. Cette décision a pour conséquence directe la validation de l'injonction de payer émise sur la base de cette lettre de change. Elle renforce la sécurité juridique des instruments de paiement et la force probante de l'expertise en écriture dans le cadre des procédures commerciales.
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