La compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur une demande d'arrêt des poursuites individuelles n'est pas affectée par l'appel interjeté contre le jugement d'ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2025)
La compétence exclusive du juge-commissaire pour les arrêts de poursuites individuelles est maintenue même en cas d'appel du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Non-affectation par l'appel du jugement d'ouverture.
- Arrêt des poursuites individuelles en procédure collective.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme l'autonomie et l'exclusivité de la compétence du juge-commissaire. Elle précise que l'appel interjeté contre le jugement d'ouverture d'une procédure collective n'a pas pour effet de suspendre ou d'affecter la compétence du juge-commissaire pour statuer sur les demandes d'arrêt des poursuites individuelles. Cela garantit la continuité et l'efficacité de la gestion des procédures collectives, protégeant ainsi les intérêts des créanciers et du débiteur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement