Saisie-arrêt : le débiteur saisi ne peut invoquer une créance en compensation pour s'opposer à la validation de la saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Le débiteur saisi ne peut opposer une créance en compensation pour contester la validation d'une saisie-arrêt.
Points clés
- Interdiction d'invoquer la compensation en saisie-arrêt.
- Le débiteur ne peut s'opposer à la validation de la saisie.
- Renforce l'efficacité des procédures de saisie.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que le débiteur faisant l'objet d'une saisie-arrêt ne peut se prévaloir d'une créance qu'il détiendrait à l'encontre du créancier saisissant pour s'opposer à la validation de cette mesure conservatoire. Cette règle vise à assurer l'efficacité des procédures de saisie et à éviter que le débiteur ne retarde ou n'annule la saisie par des allégations de compensation. Elle renforce la sécurité juridique pour les créanciers.
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