L'obligation née d'une transaction commerciale se prescrit par cinq ans en application de l'article 5 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Les obligations issues de transactions commerciales se prescrivent par cinq ans, conformément à l'article 5 du Code de commerce.
Points clés
- Prescription quinquennale des obligations commerciales.
- Application de l'article 5 du Code de commerce.
- Assure la célérité et la sécurité des affaires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a rappelé que toute obligation découlant d'une transaction commerciale est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Cette règle, fondée sur l'article 5 du Code de commerce marocain, vise à assurer la célérité des affaires commerciales et la sécurité juridique des opérateurs économiques. Elle implique que, passé ce délai, le créancier perd son droit d'agir en justice pour recouvrer sa créance, sauf interruption ou suspension de la prescription.
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