La force probante de la comptabilité régulière supplée l'absence d'acceptation des factures entre commerçants (CA. com. Casablanca 2025)
La comptabilité régulière d'un commerçant peut prouver une créance, même sans acceptation formelle des factures par l'autre partie.
Points clés
- Comptabilité régulière comme preuve.
- Dispense d'acceptation formelle des factures.
- Facilite la preuve entre commerçants.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la tenue régulière des livres comptables d'un commerçant constitue une preuve suffisante pour établir l'existence d'une créance. Elle dispense ainsi de l'exigence d'une acceptation expresse des factures par le débiteur commerçant. Cette règle facilite la preuve des transactions commerciales et renforce la valeur probante des documents comptables dans les litiges entre professionnels. Elle vise à fluidifier les échanges commerciaux en réduisant les formalités de preuve.
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