L'assurance-crédit, exclue du champ d'application du Code des assurances, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun commercial (CA. com. Casablanca 2025)
L'assurance-crédit est exclue du Code des assurances et relève de la prescription quinquennale du droit commercial commun.
Points clés
- Exclusion de l'assurance-crédit du Code des assurances.
- Application de la prescription quinquennale commerciale.
- Régime juridique spécifique de l'assurance-crédit.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le régime juridique applicable à l'assurance-crédit. Elle établit que ce type d'assurance ne relève pas du champ d'application du Code des assurances marocain. En conséquence, les actions relatives à l'assurance-crédit sont soumises à la prescription de cinq ans, conformément aux règles du droit commercial commun. Cette clarification est essentielle pour déterminer les délais de recours en matière d'assurance-crédit.
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