Chèque : La signature d'un chèque en blanc vaut mandat au bénéficiaire de le remplir (CA. com. Casablanca 2025)
La signature d'un chèque en blanc confère au bénéficiaire un mandat implicite pour le remplir, engageant ainsi la responsabilité du signataire.
Points clés
- Signature d'un chèque en blanc vaut mandat de le remplir.
- Le signataire est lié par le contenu ultérieurement ajouté.
- Renforce la prudence dans l'émission de chèques.
Résumé
La Cour a statué que la signature d'un chèque sans indication de montant ou de bénéficiaire constitue un mandat donné à la personne en possession du chèque pour le compléter. Cette décision implique que le signataire d'un chèque en blanc est lié par les informations qui y seront ultérieurement apposées par le bénéficiaire. Elle souligne l'importance de la prudence lors de l'émission de chèques et renforce la sécurité juridique des transactions par chèque.
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