Le créancier peut poursuivre une seule des cautions solidaires qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division, sans être tenu de mettre en cause les autres cofidéjusseurs (CA. com. Casablanca 2025)
Le créancier peut poursuivre une seule caution solidaire ayant renoncé aux bénéfices de discussion et de division, sans impliquer les autres cofidéjusseurs.
Points clés
- Poursuite d'une seule caution solidaire possible.
- Condition : renonciation aux bénéfices de discussion et de division.
- Inutilité de mettre en cause les autres cofidéjusseurs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la solidarité entre cautions et la portée de la renonciation aux bénéfices de discussion et de division. Lorsqu'une caution solidaire a expressément renoncé à ces bénéfices, le créancier est en droit de l'actionner seule pour le recouvrement de la dette, sans avoir l'obligation de mettre en cause les autres cofidéjusseurs. Cela simplifie la procédure de recouvrement pour le créancier et souligne l'engagement renforcé de la caution solidaire qui a renoncé à ces protections légales.
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