Crédit-bail : La créance du bailleur après résiliation est liquidée sur la base d'une expertise et ne peut être assortie que des intérêts légaux à l'exclusion des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2025)
Après résiliation d'un crédit-bail, la créance du bailleur est liquidée par expertise et n'inclut que les intérêts légaux.
Points clés
- Liquidation de créance par expertise après résiliation.
- Seuls les intérêts légaux sont applicables.
- Exclusion des intérêts conventionnels.
Résumé
En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la créance du bailleur doit être liquidée sur la base d'une expertise. Il est important de noter que cette créance ne peut être assortie que des intérêts légaux, excluant ainsi les intérêts conventionnels qui auraient pu être stipulés dans le contrat initial. Cette décision vise à encadrer la liquidation des créances post-résiliation.
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